Quels logements sont concernés ?
Le diagnostic électricité, de son nom officiel « état de l'installation intérieure d'électricité », concerne les appartements comme les maisons individuelles. Il devient obligatoire dès que l'installation électrique a plus de 15 ans, que le logement soit mis en vente ou en location. C'est au vendeur ou au bailleur de le faire réaliser et de le remettre au futur acquéreur ou locataire.
Son but n'est pas d'attester une conformité aux normes du neuf, mais d'évaluer les risques qui pourraient mettre en danger la sécurité des occupants et de leurs biens. Les textes de référence sont le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 6 juillet 1989 pour la location et l'arrêté du 28 septembre 2017, qui fixe le modèle et la méthode.
Ce que le diagnostiqueur contrôle
La visite porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, depuis l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises de courant. Le diagnostiqueur vérifie la présence et les caractéristiques de six familles d'éléments :
- Un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité.
- Au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation.
- Une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
- Une liaison équipotentielle et une installation adaptées aux pièces avec baignoire ou douche.
- Les matériels inadaptés à l'usage ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension.
- Les conducteurs non protégés mécaniquement.
Durée de validité : 3 ans pour vendre, 6 ans pour louer
Le diagnostic électricité rejoint les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). Sa durée de validité dépend de l'opération :
| Opération | Moment de la remise | Validité |
|---|---|---|
| Vente | Promesse de vente ou acte authentique | Réalisé depuis moins de 3 ans à cette date |
| Location | Signature du bail | Réalisé depuis moins de 6 ans à cette date |
En location, une attestation de conformité du Consuel, le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, peut remplacer le diagnostic si elle a moins de 6 ans. Elle est en général remise par l'installateur après des travaux importants.
Qui peut réaliser le diagnostic ?
Seul un diagnostiqueur certifié peut établir ce document. Service Public met à disposition un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié ou vérifier les certificats de celui que vous avez choisi : un contrôle à faire avant la visite plutôt qu'après.
Anomalies, oubli, erreur : quelles conséquences ?
- Vendeur : sans diagnostic transmis, il peut engager sa responsabilité et ne peut pas s'exonérer pour les vices cachés.
- Bailleur : sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic ou donne des informations inexactes dans l'annonce.
- Diagnostiqueur : en cas de diagnostic erroné, l'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.
Pour une vente, le diagnostic sert d'abord à informer l'acheteur, qui sait à quoi s'attendre. En location, une règle s'ajoute : le logement doit être décent, avec des réseaux et branchements d'électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage. Les anomalies sérieuses relevées par le diagnostic sont donc à traiter avant de louer.
Faire corriger les anomalies : prix, devis et TVA
Avant toute intervention, l'électricien doit vous communiquer ses taux horaires TTC, sa façon de compter le temps, ses forfaits et ses frais de déplacement, puis vous remettre un document détaillé. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, ces travaux relèvent en principe du taux réduit de TVA de 10 %, fils électriques compris ; depuis le 1er mars 2025, une mention sur le devis ou la facture suffit à le justifier.
Pour une installation ancienne, notre guide coupure de courant : Enedis ou électricien ? rappelle les signes qui doivent alerter. Et pour un chantier précis, nos pages électricien à Rouen et électricien à Montpellier détaillent les repères locaux.