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Diagnostic électrique obligatoire : vente, location, validité

Vendre ou louer un logement dont l'installation électrique a plus de 15 ans impose un diagnostic électricité. Qui le fournit, ce qu'il contrôle, combien de temps il reste valable et ce qu'il change pour l'acheteur ou le locataire, avec les textes en vigueur.

Publié le

Obligatoire si l'installation a plus de 15 ans
Valable 3 ans pour vendre, 6 ans pour louer
Réalisé par un diagnostiqueur certifié

Quels logements sont concernés ?

Le diagnostic électricité, de son nom officiel « état de l'installation intérieure d'électricité », concerne les appartements comme les maisons individuelles. Il devient obligatoire dès que l'installation électrique a plus de 15 ans, que le logement soit mis en vente ou en location. C'est au vendeur ou au bailleur de le faire réaliser et de le remettre au futur acquéreur ou locataire.

Son but n'est pas d'attester une conformité aux normes du neuf, mais d'évaluer les risques qui pourraient mettre en danger la sécurité des occupants et de leurs biens. Les textes de référence sont le Code de la construction et de l'habitation, la loi du 6 juillet 1989 pour la location et l'arrêté du 28 septembre 2017, qui fixe le modèle et la méthode.

Ce que le diagnostiqueur contrôle

La visite porte sur les parties privatives du logement et ses dépendances, depuis l'appareil général de commande et de protection jusqu'aux prises de courant. Le diagnostiqueur vérifie la présence et les caractéristiques de six familles d'éléments :

  • Un appareil général de commande et de protection, et son accessibilité.
  • Au moins un dispositif différentiel adapté aux conditions de mise à la terre, à l'origine de l'installation.
  • Une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs, sur chaque circuit.
  • Une liaison équipotentielle et une installation adaptées aux pièces avec baignoire ou douche.
  • Les matériels inadaptés à l'usage ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension.
  • Les conducteurs non protégés mécaniquement.

Durée de validité : 3 ans pour vendre, 6 ans pour louer

Le diagnostic électricité rejoint les autres diagnostics du dossier de diagnostic technique (DDT). Sa durée de validité dépend de l'opération :

Diagnostic électricité : quand le remettre, combien de temps il vaut
OpérationMoment de la remiseValidité
VentePromesse de vente ou acte authentiqueRéalisé depuis moins de 3 ans à cette date
LocationSignature du bailRéalisé depuis moins de 6 ans à cette date

En location, une attestation de conformité du Consuel, le comité national pour la sécurité des usagers de l'électricité, peut remplacer le diagnostic si elle a moins de 6 ans. Elle est en général remise par l'installateur après des travaux importants.

Qui peut réaliser le diagnostic ?

Seul un diagnostiqueur certifié peut établir ce document. Service Public met à disposition un outil pour rechercher un diagnostiqueur certifié ou vérifier les certificats de celui que vous avez choisi  : un contrôle à faire avant la visite plutôt qu'après.

Anomalies, oubli, erreur : quelles conséquences ?

  • Vendeur : sans diagnostic transmis, il peut engager sa responsabilité et ne peut pas s'exonérer pour les vices cachés.
  • Bailleur : sa responsabilité peut être engagée s'il ne transmet pas le diagnostic ou donne des informations inexactes dans l'annonce.
  • Diagnostiqueur : en cas de diagnostic erroné, l'acquéreur ou le locataire peut demander des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire du lieu du bien.

Pour une vente, le diagnostic sert d'abord à informer l'acheteur, qui sait à quoi s'attendre. En location, une règle s'ajoute : le logement doit être décent, avec des réseaux et branchements d'électricité conformes aux normes de sécurité et en bon état d'usage. Les anomalies sérieuses relevées par le diagnostic sont donc à traiter avant de louer.

Faire corriger les anomalies : prix, devis et TVA

Avant toute intervention, l'électricien doit vous communiquer ses taux horaires TTC, sa façon de compter le temps, ses forfaits et ses frais de déplacement, puis vous remettre un document détaillé. Dans un logement achevé depuis plus de deux ans, ces travaux relèvent en principe du taux réduit de TVA de 10 %, fils électriques compris ; depuis le 1er mars 2025, une mention sur le devis ou la facture suffit à le justifier.

Pour une installation ancienne, notre guide coupure de courant : Enedis ou électricien ? rappelle les signes qui doivent alerter. Et pour un chantier précis, nos pages électricien à Rouen et électricien à Montpellier détaillent les repères locaux.

Mise en relation

Qui réalise l'intervention ?

Les Artis vous met en relation avec un électricien parmi nos artisans locaux partenaires. C'est lui qui se déplace, examine l'installation, rédige le devis puis la facture à son nom ; Les Artis transmet votre demande. Pour vous, la mise en relation est gratuite. Avant de signer, l'immatriculation de son entreprise se vérifie sur l'Annuaire des entreprises : comment fonctionne la mise en relation.

Questions Fréquentes

Diagnostic électricité : vos questions

Multimètre numérique jaune et cordons de mesure

Quelle est la durée de validité du diagnostic électricité ?

Pour une vente, il doit avoir été réalisé depuis moins de 3 ans à la date de la promesse ou de l'acte authentique. Pour une location, depuis moins de 6 ans à la signature du bail.

Le vendeur est-il obligé de fournir un diagnostic électrique ?

Oui, dès que l'installation électrique a plus de 15 ans. Le diagnostic rejoint le dossier de diagnostic technique remis à la promesse ou à l'acte. Sans lui, le vendeur peut engager sa responsabilité et ne peut pas s'exonérer pour les vices cachés.

Faut-il remettre l'installation aux normes après le diagnostic ?

Le diagnostic décrit les risques constatés et informe l'acheteur ou le locataire. En location, le bailleur doit en plus fournir un logement décent, dont les réseaux et branchements d'électricité sont conformes aux normes de sécurité et en bon état.

Une attestation Consuel peut-elle remplacer le diagnostic ?

En location, oui : une attestation de conformité du Consuel de moins de 6 ans, généralement remise par l'installateur, peut remplacer le diagnostic électricité.

Comment vérifier la certification d'un diagnostiqueur ?

Service Public propose un outil officiel pour rechercher un diagnostiqueur certifié ou vérifier ses certificats. Faire appel à un diagnostiqueur sans certification expose le vendeur ou le bailleur à une amende de 1 500 €.

Qui réalise l'intervention ?

C'est un électricien de nos artisans locaux partenaires, avec qui Les Artis vous met en relation. Il examine sur place, rédige le devis et facture à son nom ; Les Artis se limite à transmettre votre demande. L'immatriculation de son entreprise peut être contrôlée avant signature sur l'Annuaire des entreprises de l'État.

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